1. Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :
« Société» désigne la société HAMMEL, société par actions simplifiée au capital de 700 000 euros, dont le siège social est situé ZAE de Saltegourde - 24430 Marsac sur l'Isle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 681980041, qui exploite la plateforme « Projedo »;
«Professionnel » désigne tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.
« Utilisateurs » désigne les particuliers, sociétés, Professionnels, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs Professionnels pour faire réaliser des Prestations.
«Prestation » désigne la prestation de service proposée et, le cas échéant, réalisée par un Professionnel pour le compte de l’Utilisateur.
« PROJEDO » désigne la plateforme de services et de mise en relation gérée par la Société.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s'inscrit sur la plateforme PROJEDO afin de solliciter d'un Professionnel qu'il lui adresse un devis pour la réalisation de Prestations dans le domaine de la plomberie, du chauffage et du sanitaire et, le cas échéant, d'accepter le devis ainsi émis pour bénéficier des Prestations proposées par le Professionnel.
Toute utilisation/ inscription de l’Utilisateur à PROJEDO ainsi que toute demande de devis auprès d'un Professionnel implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.
L’Utilisateur agréé les présentes conditions générales et reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
La relation entre l’Utilisateur et PROJEDO sera toujours régie par les dernières conditions générales en vigueur au jour de l'utilisation par l’Utilisateur de la plateforme PROJEDO.
3. Utilisation de la Plateforme PROJEDO et inscription
3.1 Afin de pouvoir obtenir les contacts de Professionnels susceptibles de fournir les Prestations, l’Utilisateur devra remplir le formulaire dans lequel il fournit à PROJEDO des informations permettant de l’identifier, et décrivant ses besoins de Prestations.
PROJEDO sélectionnera, sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur, 3 Professionnels [m1] susceptibles de réaliser les Prestations sollicitées.
PROJEDO s’engage à informer les Utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun Professionnel n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas PROJEDO ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun Professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.
L’Utilisateur pourra adresser à un maximum de 3 Professionnels sélectionnés par PROJEDO en fonction des critères communiqués par l’Utilisateur, des demandes de devis.
L'inscription de l’Utilisateur sur la plateforme PROJEDO sera obligatoire pour communiquer avec les Professionnels, et obtenir des devis de leur part.
Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer son espace personnel en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe. Une fois la demande d'inscription confirmée par PROJEDO, la validation de l'inscription est notifiée à l’Utilisateur directement sur la plateforme.
L’Utilisateur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué et il s'engage á en être le seul détenteur. PROJEDO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.
3.2 Le service PROJEDO prend fin automatiquement au moment où l’Utilisateur a été mis en contact avec un Fournisseur. PROJEDO n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des Prestations) entre l’Utilisateur et le Professionnel sélectionné par l’Utilisateur.
4. Conclusion du Contrat de Prestation avec le Professionnel
4.1 Les Professionnels sélectionnés par l’Utilisateur répondront á la demande de devis de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
PROJEDO n'est pas responsable d'une absence de réponse ou d'une réponse tardive du Professionnel.
4.2. L’Utilisateur pourra prendre contact directement par mail ou par téléphone avec les Professionnels et pourra le cas échéant accepter directement sur la plateforme PROJEDO, le devis émis par le Professionnel.
5. Obligations de l’Utilisateur
5.1 L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes au moment de l'inscription et de les mettre à jour si nécessaire.
PROJEDO ne saurait être désigné responsable en cas d'une mauvaise exécution des services rendues sur la plateforme PROJEDO, causée par des informations mal renseignées ou non mises á jour.
5.2 L’Utilisateur doit par ailleurs apporter le plus grand soin à la formulation des demandes de devis et, d'une manière générale, à toute correspondance avec les Professionnels. Notamment, les demandes de devis devront comporter une description précise : du lieu et du support de l'intervention, des besoins, ainsi que de la période souhaitée pour la réalisation des travaux.
Dans le cas où les informations communiquées dans la demande de devis de l’Utilisateur seraient incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, PROJEDO pourra contacter par email ou téléphone l’Utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où PROJEDO n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée, sans que PROJEDO puisse en être tenu responsable.
5.3 Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le Professionnel et de lui verser un premier acompte.
5.4 Une fois l'intervention d'un Professionnel effectuée, l’Utilisateu pourra, si bon lui semble, rédiger un commentaire sur l'ensemble de la Prestation du Professionnel.
L’Utilisateur garantit que ses commentaires et l'intégralité de leur contenu respectent l'ordre public et ne sont pas contraires aux bonnes moeurs, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et á l'image de tiers, ne contiennent aucun propos dénigrant ou diffamatoire, n'incitent pas au crime, à la haine raciale, à la violence, ni ne portent pas atteinte à la dignité humaine.
6. Responsabilité
6.1 Dans la mesure où les Pages de Présentation des Professionnel sont rédigées par les seuls Professionnels à partir d'un contenu non fourni par la Société, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'affichage ou de la publication de ces Pages de Présentation qu'il ne fait qu'héberger, seul le Professionnel ayant la qualité d'éditeur desdites pages. De la même manière, la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des devis et factures émis par le Professionnel.
Par ailleurs, il est rappelé que la seule obligation de la Société est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Professionnel. A ce titre, PROJEDO n'intervient ni dans la définition, ni dans la réalisation des Prestations rendues par les Professionnels, le Contrat de Prestation étant conclu entre le Professionnel et l’Utilisateur exclusivement.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée en cas de mauvaise exécution des prestations par un Professionnel, et ce quand bien-même ledit professionnel aurait eu une évaluation favorable d'autres visiteurs de la plateforme PROJEDO sur sa page de présentation.
Toute réclamation concernant la Prestation d’un Professionnel devra être adressée directement au Professionnel par l’Utilisateur. La Société ne saurait à aucun moment jouer un rôle d'intermédiaire dans le réglement de tout conflit qui pourrait naître entre un Professionnel et l’Utilisateur concernant les Prestations.
6.2 La Société s’efforce de maintenir la sécurité sur son site et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interromprela Plateforme PROJEDO, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
6.3 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur le site de la plateforme PROJEDO. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.
La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables causant un préjudice directement lié à ces faits. Il en résulte que la Société ne peut être tenue pour responsable de préjudice indirect, ni de la faute, ni la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU s’appliquant exclusivement entre l’Utilisateur et la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de faits imputables à la faute d’un tiers.
6.4 Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans le mois suivant la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
7. Conditions financières
Le service de mise en relation proposé par PROJEDO est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des Prestations réalisées par les Professionnels.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs á la plateforme PROJEDO ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs) sont la propriété pleine et entière de la Société.
L’Utilisateur ne jouit d'aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, logiciels et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la plateforme PROJEDO.
L’Utilisateur s'interdit d'utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la plateforme PROJEDO.
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la plateforme PROJEDO que pour ses propres besoins conformément á sa destination contractuelle. L’Utilisateur n'est pas autorisé á reproduire, représenter, ou utiliser les contenus des Pages de Présentation des Professionnels dans un cadre autre que pour les besoins de sa demande de devis, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'Professionnel titulaire de ces droits.
9. Mises à jour
Les présentes conditions générales d'utilisation, le contenu du site www.projedo.net, le fonctionnement de la plate-forme, peuvent être modifiés á tout moment. Ils peuvent aussi être suspendus ou supprimés moyennant, en cas de suppression, une information préalable de l’Utilisateur inscrit. En cas de suppression du service, l’Utilisateur sera contacté par les Professionnels avec lesquels ils sont en relation pour que soit assuré le suivi administratif des chantiers en cours.
10. Données personnelles
La communication de certaines données personnelles est nécessaire et indispensable au bon fonctionnement du service de mise en relation de la plateforme PROJEDO.
Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme PROJEDO seront utilisées uniquement par la Société ou son prestataire en charge du traitement des données dans le cadre du service de la Plateforme.
La Société ne transfère en aucun cas les données personnelles d’un Utilisateur à des tierces parties pour d’autres utilisations que la réalisation du service de mise en relation de la plateforme PROJEDO, sauf acceptation préalable et expresse dudit Utilisateur et dans le cas suivant : lorsque les données personnelles sont nécessaires au bon déroulement du Service, les Utilisateurs et les Professionnels ayant accepté mutuellement une mise en relation recevront des informations personnelles sur chacun d’entre eux afin de faciliter le déroulement de celle-ci. Chaque Utilisateur a connaissance de cette transmission de données et s’engage à ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers.
La Société ne transfère en aucun cas à son initiative les données de contact des Utilisateurs. La mise en relation est exclusivement faite depuis la Plateforme.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez en permanence d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'utilisation de vos données personnelles, en écrivant à l’adresse suivante : ZAE de Saltgourde – BP 208 – Marsac l’Isle – 24 052 PERIGUEUX CT Cedex 9 (avec la copie de votre pièce d’identité), ou par mail à l’adresse contact@projedo.net.
11. Loi applicable et attribution de juridiction
12.1 Les présentes conditions générales d'utilisation, et plus généralement les relations entre PROJEDO et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.
12.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Périgueux.